La Fair Wear Foundation est une organisation mutipartite qui travaille pour contrôler et améliorer les conditions de travail dans l’industrie textile. Cette fondation indépendante travaille en collaboration avec les entreprises adhérentes pour améliorer et assurer des conditions de travail décentes. Cette collaboration est matérialisée par le Code du Travail de la Fair Wear Foundation, basée sur 8 pratiques standards appuyées et inspirées par les conventions de l’OIT (Organisation International du Travail) et de la Déclaration internationale des droits de l’Homme.
| Organisme de certification |
Fair Wear Fondation |
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| Organisme de contrôle |
Organismes indépendants |
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| Fréquence des contrôles |
1 fois par an |
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| Certification payante |
Oui |
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Exigences sociales
Le travail est choisi et exercé librement
Il ne doit pas y avoir de travail contraint, forcé, y compris un travail attaché ou emprisonné (Convention de l’OIT 29 et 105).
Interdiction à la discrimination au travail
Tous les aspects de la relation de travail reposent sur l’égalité des chances.
Aucune discrimination, d’aucune forme, c’est à dire, de distinction de race, de couleur, de sexe, d’affiliation, d’appartenance à un syndicat, de nationalité, d’origine sociale, de carence ou de handicap ne doivent interférer dans le recrutement, la politique salariale, l'admission aux programmes de formation, la politique de promotion, les politiques de cessation d'emploi, de retraite et tout autre aspect de la relation de travail (Conventions OIT 100 et 111).
Interdiction du travail des enfants
Il ne doit y avoir aucun travail d’enfant. L'âge minimal pour travailler ne doit pas être inférieur à l'âge minimum nécessaire pour terminer la formation obligatoire à l’école.
Dans tous les cas, cet âge ne doit pas être inférieur à 15 ans (Convention de l’OIT 138).
Il ne doit y avoir aucune forme d’esclavagisme ou de pratique assimilée à de l’esclavagisme, comme le trafic d’enfants, le travail forcé pour dette ou toute autre forme de travail forcé ou obligatoire.
Les enfants entre 15 et 18 ans ne doivent pas effectuer une tâche qui, par sa nature ou dans les circonstances où elle est effectuée, est susceptible de nuire à sa sécurité et sa santé physique ou psychique (Convention de l’OIT 182).
Liberté d'association et droit de négociation collective
Chaque travailleur a le droit de constituer et d'adhérer à un syndicat, ainsi que de négocier collectivement. (Convention de l’OIT 135 et 143).
Dans le cas où le droit à la liberté d’association et de négociation collective est restreint par la loi du pays, la société doit faciliter des moyens parallèles de libre association et de négociation pour tous les travailleurs.
Les représentants des travailleurs, ne doivent, en aucun cas, faire l’objet de discrimination aux vues de leurs fonctions, et doivent pouvoir avoir accès à tous les lieux de travail nécessaires pour exercer leurs fonctions de représentation. (Convention 135 et 143 de l’OIT)
Obligation de payer un salaire décent
Les salaires et les avantages sociaux pour une semaine normale de travail doivent être conformes au moins aux normes minimales légales ou sectorielles, et doivent être suffisants pour répondre aux besoins fondamentaux des travailleurs et de leurs familles. (Convention 26 et 131 de l’OIT).
Les retenues sur salaire pour mesures disciplinaires ne sont pas autorisées.
Aucune déduction de salaire non prévue par la législation nationale n’est permise.
S’il y a des retenues de salaire, elles ne doivent jamais amener l’employé à être payé en dessous du salaire minimum.
Les employés doivent être adéquatement et clairement informés des spécifications de leur salaire, y compris des taux de salaire et de la période de paie.
Horaires de travail contrôlés et raisonnés
Les heures de travail doivent être conformes aux lois applicables et aux normes de l’industrie.
Dans tous les cas, les travailleurs ne sont pas tenus de travailler plus de 48 heures par semaine et doivent bénéficier d'au moins un jour de congé par période de 7 jours.
Les heures supplémentaires doivent être volontaires, ne pas dépasser 12 heures par semaine, ne doivent pas être demandées régulièrement et doivent toujours être rémunérées à un taux majoré. (Convention 1 de l'OIT)
Conditions de travail en toute sécurité
Un environnement de travail sûr et hygiénique doit être assuré, et les meilleures pratiques en matière de santé et de sécurité au travail doivent être encouragées, en tenant compte des connaissances actuelles de l'industrie et des risques spécifiques.
Une attention appropriée doit être accordée aux risques professionnels spécifiques à chaque branche de l'industrie et assurer ainsi un environnement de travail sûr et hygiénique.
Des règlements efficaces doivent être mis en œuvre pour prévenir les accidents et minimiser autant que possible les risques pour la santé (Convention 155 de l'OIT).
La violence physique, les menaces, les punitions ou une discipline inhabituelle, le harcèlement sexuel ou autre et l'intimidation par l'employeur, sont strictement interdits.
Relation de travail juridiquement déclarée
Les obligations découlant des relations de travail normales ne peuvent être évitées par le recours à des contrats de travail uniquement, ou par des programmes d'apprentissage sans intention réelle de transmettre des compétences ou de fournir un emploi régulier
Les travailleurs plus jeunes doivent avoir la possibilité de participer à des programmes d'éducation et de formation.
À propos de la Fair Wear Foundation
La Fair Wear Foundation est une organisation indépendante fondée par la Clean Clothes Campaign, des syndicats, des ONG et par deux fédérations d'entreprise issues de l'industrie et de la distribution du vêtement.
L'indépendance de la fondation est garantie par un conseil d'administration tripartite composé d'associations professionnelles, de syndicats et d'ONG. Tous les membres sont mis à un pied d'égalité et le président est indépendant.
Étapes de production visées
Cette fondation se concentre sur la phase de confection du vêtement, et plus particulièrement sur les étapes de couture et de coupe qui sont les plus demandeuses en main d'oeuvre.
Attention : la FWF ne délivre pas de label à proprement parler puisqu'elle encourage les entreprises à entreprendre une démarche éthique dans la production et la distribution de vêtements. Elle leur propose alors d'afficher le logo Fair Wear dans leur communication commerciale et d'entreprise afin de marquer leur adhésion.
Processus de contrôle
Les audits et contrôles sont réalisés par les marques de la Fair Wear Foundation qui travaillent avec les usines ciblées.
Des équipes d'audits locales formées par la FWF procèdent à des évaluations sur la base d'entretiens avec les travailleurs, à la fois sur place et hors site. Les audits se font aussi au travers de vérifications des normes de santé et de sécurité et de l'inspection des documents.
Financement
L'organisation bénéficie du statut juridique d'organisme à but non lucratif.
